Domiciliation société mise en sommeil (1 an)

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

En savoir plus sur la Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise.

La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d'activité commerciale) avec l'obligations comptables pour le dirigeant de la société d'établir et effectuer le dépôt des comptes sociaux annuels et la tenue des réunions d'assemblées générales.